Précisions sur la prescription de l’action en requalification d’un CDD en CDI

 Dans A la une, Contrat de travail, Contrat de travail à durée déterminée (Recours), Emmanuelle Clément

L’action en requalification du CDD en CDI se prescrit par deux ans. Lorsqu’elle est fondée sur le non-respect du délai de carence entre deux contrats successifs, ce délai de prescription court à compter du premier jour d’exécution du second de ces contrats.

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