PLF 2021 : état du projet après la 1ère lecture à l’Assemblée nationale

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Après son adoption le 17 novembre par les députés, nous récapitulons ci-après sous forme de tableau la liste des articles du projet de loi de finances comportant des aspects en droit fiscal ou droit social, désormais entre les mains du Sénat.

Les articles en gras ci-dessous sont ceux du projet initial du Gouvernement.  

N° article

Thème

Sort 1ère AN

1

Entrée en vigueur

Adopté

2

Barème IR 2020

Taux de PAS 2021

Adopté

2 bis

Sommes versées en cas de séparation des époux

Nouveau

2 ter

Revenus des contribuables non domiciliés en France

Nouveau

2 quater

Quotient familial des conjoints survivants des anciens combattants

Nouveau

3

Taux d’imposition à  la CVAE

Plafonnement de la CET

Adopté (sauf dispositions liées affectation de la CVAE)

3  bis

Provisions des entreprises de presse et éditeurs de presse en ligne

Nouveau

3 ter

Régime d’imposition des agriculteurs (prise en compte des opérations à façon)

Nouveau

3 quater

Déduction pour épargne de précaution des agriculteurs (aquaculture, centres équestres)

Nouveau

3 quinquies

Pertes sur titres annulés

Nouveau

3 sexies

PV de cession d’immeuble destiné au logement social

Nouveau

3 septies

Obligation de distribution des SIIC

Nouveau

3 octies

PV de cession de locaux professionnels destinés au logement

Nouveau

3 nonies

Taux d’IS des PME

Nouveau

3 decies

Crédit d’impôt production phonographique

Nouveau

3 undecies

Crédit d’impôt théâtre

Nouveau

3 duodecies

Crédit d’impôt spectacles vivants

Nouveau

 3 terdecies

Crédit d’impôt Corse

Nouveau

3 quaterdecies

PV de cession de locaux professionnels destinés au logement

Nouveau

3 quindecies

Exonération de l’aide Covid-19 versée par CPSTI aux indépendants

Nouveau

3 sexdecies

Crédit d’impôt rénovation énergétique des locaux des PME

Nouveau

3 septdecies

Déclaration des revenus 2020 des auto-entrepreneurs

Nouveau

4

Valeur locative des établissements industriels

Modifié

5

Réévaluation libre des actifs

Adopté

6

Lease-back immobilier

Modifié

7

Majoration des BIC, BNC, BA des non adhérents d’un organisme de gestion

Adopté

8

Crédit d’impôt recherche

Modifié

8 ter

PV de cession d’un droit de surélévation

Nouveau

8 quater

PV de cession d’immeuble situé dans une opération d’urbanisme loi Elan

Nouveau

8 quinquies

Majoration de 1,25 pour certains revenus mobiliers soumis au PFU

Nouveau

8 sexies

Dispenses de PFNL sur revenus de capital retraite PER

Nouveau

8 septies

Exonération DMTG dons à certaines associations déclarées

Nouveau

8 octies

Exonération DMTG successions des militaires décédés en opérations

Nouveau

9

TVA sur les offres « complexes »

Adopté

9 bis

TVA sur LASM des bailleurs sociaux

Nouveau

9 ter

Taux réduit de TVA pour les opérations liées à un bail réel solidaire

Nouveau

9 quater

Taux réduit de TVA pour certains établissements d’hébergement d’aide sociale à l’enfance

Nouveau

10

TVA e-commerce

Adopté sous réserve d’une correction de l’art. 147 LF2020

11

TVA sur gains de course hippique

Adopté

12

Crédit d’impôt pour installation de borne de charge pour véhicule électrique

CITE/Mesures transitoires

Modifié

14

Taxe à l’essieu, TVS

Malus écologique

Modifié

Modifié

14 ter

Plafond d’exonération du forfait mobilités durables

Nouveau

15 quinquies

TGAP déchets 

Nouveau

16

Suppression de taxes

Modifié

16 bis

Taxes sur permis de conduire de bateaux de plaisance

Nouveau

17

Suppression de niches

Adopté

18

Enregistrement de certains actes des sociétés

Adopté

19

Procédures de recouvrement forcé des créances publiques

Supprimé pour transfert en 2e partie

20

Taux de l’intérêt de retard

Adopté

25

Prélèvement sur les primes d’assurance catastrophe naturelle à la charge des assureurs

Adopté

27

Contribution à l’audiovisuel public

Adopté

42 A

Entreprises en procédure de conciliation : abandons de créances et remboursement des créances de carry-back

Nouveau

42 B

Réduction et crédit d'impôt investissements forestiers (prorogation)

Nouveau

42 C

Réduction d'impôt logement outre-mer (prorogation)

Nouveau

42 D, 42 E

Réduction d'impôt investissements productifs outre-mer

Nouveau

42 F

Réduction d'impôt Madelin (prorogation du taux majoré)

Nouveau

42 G

Réduction d'impôt foncières solidaires (prorogation du taux majoré)

Nouveau

42 H

Plafonnement global des avantages fiscaux

Nouveau

42 I

Réduction d'impôt parts de FIP outre-mer

Nouveau

42 J

Réduction d'impôt entreprises de presse

Nouveau

42 K , 42 L

Réduction d'impôt Sofica

Nouveau

42 M

Crédit d’impôt travaux de protection résidence principale (prorogation)

Nouveau

42 N

Crédit d’impôt cinéma et audiovisuel

Nouveau

42 O

Forfait mobilité durables

Nouveau

42

CFE/CVAE/exonération facultative en cas de création ou extension d’établissement

Modifié

42 septies

Correctifs de coordination de la réforme de la taxe d’habitation

Nouveau

42 octies

Taxe foncière sur immeubles universitaires

Nouveau

42 nonies

Taxe foncière des logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire

Nouveau

42 decies

Taxe foncière des immeubles du groupe La Poste

Nouveau

42 undecies

Taxe foncière sur les propriétés dont le propriétaire a conclu une obligation réelle environnementale

Nouveau

42 duodecies

CFE des SCM

Nouveau

42 terdecies

Valeur locative des installations de stockage de déchets

Nouveau

42 quaterdecies

Valeur locative des ports autres que de plaisance

Nouveau

42 quindecies

Mise à jour sexennale des évaluations des locaux professionnels

Nouveau

42 sexdecies

Part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères

Nouveau

42 septdecies

Tascom des établissements faisant partie d’un réseau

Nouveau

42 vicies

Exonérations facultatives de CFE et taxe foncière des commerces de proximité

Nouveau

43

Taxe d’aménagement

Adopté

43 bis

Suramortissement des poids lourds peu polluants (prorogation)

Nouveau

43 ter

Suramortissement des navires et bateaux peu polluants (prorogation)

Nouveau

43 quater

Reprise d’entreprise en difficulté (prorogation)

Nouveau

43 quinquies

Augmentation de capital par incorporation de créances acquises d’un tiers à prix décoté

Nouveau

43 sexies

Crédit d’impôt production d’œuvres audiovisuelles

Nouveau

43 septies

Crédit d’impôt production d’œuvres phonographiques

Nouveau

43 octies

Réduction d'impôt pour souscription au capital des entreprises de presse

Nouveau

43 nonies

Réduction d'impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos (prorogation)

Nouveau

43 decies

Mécénat d’entreprise (organismes finançant des PME)

Nouveau

43 undecies

Crédit d’impôt agriculture biologique (prorogation)

Nouveau

43 duodecies

Crédit d’impôt agriculture à haute valeur environnementale

Nouveau

43 quaterdecies

TSCA contrats d’assurance des véhicules électriques

Nouveau

43 quindecies

Taxe affectée au Centre technique des industries mécaniques

Nouveau

43 sexdecies

Crédit d’impôt pour abandons de loyers professionnels

Nouveau

44

Versement sous-densité

Adopté

44 bis

Délai d’enregistrement des testaments authentiques

Nouveau

44 ter

Taxe d’apprentissage et financement formation professionnelle

Nouveau

44 quater

Procédures de recouvrement forcé des créances publiques (transféré de la 1ère partie)

Nouveau

45

Régime de groupe pour la TVA

Modifié

45 bis

PTZ

Nouveau

45 sexies

Sanctions douanières

Nouveau

45 septies et 45 octies

Réduction d'impôt Duflot-Pinel (champ, prorogation, réduction progressive de taux)

Nouveau

45 nonies

Sanctions douanières (bordereaux de vente en détaxe, base à l'importation)

Nouveau

45 decies

TSVR et TVS (calcul de la proportion d’utilisation)

Nouveau

45 undecies

Malus auto sur la masse en ordre de marche

Nouveau

46

Droit de communication de la DGFiP auprès des opérateurs de communications électroniques

Adopté

46 septies

Déclaration des positions symétriques

Nouveau

46 octies

Autoliquidation de la TVA (transfert de certificats d'origine)

Nouveau

46 undecies

Transmission d’informations sur les indépendants à l’adm. fiscale par l’Accoss

Nouveau

46 duodecies

Transmission d’informations sur les particuliers employeurs à l’adm. fiscale par l’Accoss

Nouveau

46 terdecies

Accès de Pôle emploi au fichier Ficovie

Nouveau

46 septdecies

Report de la dématérialisation de la déclaration TSCA

Nouveau

46 octodecies

Contrôle de la base d’imposition à la TVA à l’importation

Nouveau

46 novodecies

Facturation électronique (ordonnance)

Nouveau

51 sexies

Contribution patronale sur les attributions gratuites d’actions

Nouveau

51 septies

Forfait social sur abondements au PEE en cas d’achat d’actions de l’entreprise

Nouveau

51 octies

Taxe sur les entrées au cinéma

Nouveau

52 bis

Allocation d'activité partielle

Nouveau

54 ter

Dispositifs « zonés » d’exonération d’impôt et cotisations (prorogation)

Nouveau

54 undecies

Accès de l'agence de services et paiement au fichier Ficoba

Nouveau

54 duodecies

Accès des collectivités territoriales aux fichiers d'identification des redevables de la DGFiP

Nouveau

Pour en savoir plus sur les principales nouveautés issues de l'examen à l'Assemblée nationale : voir FR 43/20 et 48/20

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