Opposabilité du code de déontologie à raison de son adjonction au règlement intérieur

 Dans A la une, Clément Couëdel, Contrat de travail, Règlement intérieur

Un code de déontologie ayant satisfait aux formalités légales d’élaboration et de publicité applicables au règlement intérieur vaut adjonction à celui-ci et est opposable au salarié à la date de son entrée en vigueur.

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