Liste électorales : constitutionnalité des règles de représentation équilibrée femmes-homme

 Dans A la une, Élections professionnelles dans l'entreprise, Institutions représentatives du personnel, IRP et syndicat professionnel, Loïc Malfettes

N’est pas nouvelle et sérieuse la question de la constitutionnalité de l’article L. 2314-30 tel qu’interprété par la jurisprudence en ce qu’il interdit aux syndicats de présenter aux élections professionnelles, lorsqu’au moins deux sièges sont à pourvoir au sein d’un collège, une liste comportant un candidat unique appartenant au sexe sur-représenté.

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