Licenciement concomitant à l’action en justice du salarié : la délicate question du régime probatoire

 Dans Clément Couëdel, Néant, Rupture du contrat de travail, Ruptures du contrat de travail

Le seul fait qu’une action en justice exercée par le salarié soit contemporaine d’une mesure de licenciement ne fait pas présumer que celui-ci procède d’une atteinte à la liberté fondamentale d’agir en justice.

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