LF 2021 : les taxes versées pour l’obtention du permis bateau évoluent

 Dans A la une





Dans le cadre de l'externalisation de l'examen théorique du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur pour les options « côtière » et « eaux intérieures », l'article 65 de la loi de finances pour 2021 modifie le montant des droits versés par le candidat pour l'obtention de ce permis (fixés par l'article 963 du CGI).

À compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 1er novembre 2021 :

- la délivrance du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur donnera lieu à un droit fixe de 78 € (au lieu de 70 €) ;

- le droit d'examen pour l'obtention de l'option « côtière » et de l'option « eaux intérieures » du permis sera supprimé (car les candidats paieront, à la place, une redevance à l'opérateur agréé par l'État pour l'organisation des examens théoriques du permis). En revanche, le droit d'examen restera fixé à 38 € pour les options « extension hauturière » et « extension grande plaisance eaux intérieures » (l'organisation de ces examens demeurant à la charge de l'État).

Sophie GINOUX

Découvrez le numéro 2/21 spécial "Loi de finances 2021" du Feuillet rapide, intégrant les commentaires de la rédaction des Editions Francis Lefebvre, en ligne dans Navis :

Vous êtes abonné ? Accédez au FR 2/21 dans votre Navis à distance.

Pas encore abonné ? Nous vous offrons un accès au fonds documentaire NAVIS toutes matières pendant 10 jours pour accéder à ce numéro.

Loi 2020-1721 du 29-12-2020 art. 65 
Articles récents
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt

Commencez à taper et appuyez sur Entrée pour la recherche