Lanceur d’alerte : pas de protection du salarié en l’absence de faute pénale de l’employeur

 Dans A la une, Luc de Montvalon, Néant, Rupture du contrat de travail, Ruptures du contrat de travail

Un salarié ne peut se prévaloir du statut de lanceur d’alerte instauré par l’article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, si les faits qu’il dénonce au moyen d’un enregistrement clandestin de l’employeur ne sont pas susceptibles d’être constitutifs d’un délit ou d’un crime.

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