L’absence d’organisation d’élections partielles ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié

 Dans Contrôle - Contentieux, Contrôle et contentieux, Élections professionnelles dans l'entreprise, Institutions représentatives du personnel, IRP et syndicat professionnel, Luc de Montvalon

Si l’absence d’institution représentative du personnel imputable à l’employeur cause nécessairement un préjudice au salarié, tel n’est pas le cas lorsque l’instance a été mise en place mais que l’employeur n’a pas organisé d’élections partielle après le départ de certains représentants du personnel. Dans cette hypothèse, il appartient au salarié de démontrer l’existence d’un préjudice.

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