La limitation de l’impact de l’annulation d’une convention collective par le juge

 Dans A la une, Convention collective, Julien Cortot, Négociation collective

Saisie d’un pourvoi relatif à l’effet de l’annulation d’une convention collective par le juge, la Cour de cassation confirme l’applicabilité du nouvel article L. 2262-15 du code du travail à un accord antérieur à son entrée en vigueur et se prononce sur la justification d’une décision de non-rétroactivité.

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