Inaptitude : précision sur la motivation en cas d’impossibilité de reclassement

 Dans A la une, Loïc Malfettes, Néant, Rupture du contrat de travail, Ruptures du contrat de travail

L’obligation de faire connaître les motifs s’opposant au reclassement en cas d’impossibilité de proposer au salarié un autre emploi ne s’applique pas lorsque l’employeur a proposé un emploi dans les conditions prévues et que le salarié l’a refusé.

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