Exclusion de l’action directe du salarié à l’encontre de l’AGS

 Dans Clément Couëdel, Contrat de travail, Néant, Rupture du contrat de travail, Ruptures du contrat de travail

Le code du travail exclut pour le salarié le droit d’agir directement contre l’AGS et lui permet seulement de demander que les créances litigieuses soient inscrites sur le relevé dressé par le mandataire judiciaire afin d’entraîner l’obligation pour l’institution en question de verser, selon la procédure légale, les sommes litigieuses entre les mains de celui-ci.

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