État d’urgence sanitaire : l’interdiction des soins de conservation du corps et de toilette mortuaire était illégale

 Dans Droit fondamental et liberté publique, Droits et libertés fondamentaux, Jean-Marc Pastor, Néant, Police, Santé publique, Service public

Les dispositions du décret n° 2020-384 du 1er avril 2020 interdisant les soins de conservation sur le corps des défunts et la pratique de la toilette mortuaire pour les personnes décédées de la covid-19 ont porté une atteinte manifestement disproportionnée au droit à une vie privée et familiale normale en raison de leur caractère général et absolu.

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