Emploi d’un salarié à domicile et confinement : crédit d’impôt maintenu pour les cours à distance

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Les prestations de soutien scolaire et les cours n'ouvrent en principe droit au crédit d'impôt prévu par l’article 199 sexdecies du CGI que s'ils sont réalisés à la résidence du contribuable. En mars 2020, le ministre de l'action et des comptes publics a indiqué qu'en raison des circonstances particulières de la crise sanitaire due à la Covid-19, les prestations de soutien scolaire et les cours normalement réalisés à domicile continueraient, à titre exceptionnel et temporaire, à ouvrir droit au crédit d'impôt lorsqu'ils seraient réalisés à distance pendant la période au cours de laquelle les déplacements sont limités (Communiqué 22-3-2020 : voir La Quotidienne du 25 mars 2020).

Cette tolérance ne s'applique qu'aux prestations de soutien scolaire et aux cours réalisés pendant les périodes de confinement, soit, pour l'année 2020, d'une part, entre le 17 mars et le 10 mai 2020 inclus et, d'autre part, entre le 30 octobre et le 14 décembre 2020 inclus, sauf pour la Martinique, pour laquelle le deuxième confinement s'est achevé le 7 décembre 2020.

Cette tolérance s'applique également, dans les mêmes conditions, pour les périodes de confinement de l'année 2021, notamment celle qui a débuté le 4 avril 2021. En cas de confinement localisé, elle s'applique aux prestations de soutien scolaire et aux cours réalisés au profit de contribuables dont le lieu de résidence se situe alors dans le seul territoire concerné et pour la durée de ce confinement.

Pour bénéficier de la mesure de tolérance, les prestations réalisées à distance doivent en outre a minima présenter une interactivité effective, impliquant une présence physique de la personne qui fournit la prestation à l'autre bout de l'interface, et être individualisées au bénéfice du foyer concerné.

A noter : Le député s’interrogeait sur la possibilité d’intégrer à ce dispositif les prestations de soutien scolaire par visio-conférence qui n’y ouvrent pas droit dès lors que ces activités ne sont pas mentionnées à l’article L 7231-1 du Code du travail qui définit les services ouvrant droit au crédit d’impôt. L’administration précise que la tolérance ne s’applique qu’aux prestations de soutien de scolaire individualisées.

Léa MENEGOZ

Pour en savoir plus sur ce crédit d'impôt : voir Mémento Fiscal nos 3230 s.

Rép. Studer : AN 27-4-2021 n° 29827
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