Différences de traitement négociées en cas de fondement discriminatoire

 Dans Clément Couëdel, Contrat de travail, Discrimination dans l'entreprise, Négociation collective

Même lorsque la différence de traitement en raison d’un des motifs visés à l’article L. 1132-1 du code du travail résulte des stipulations d’une convention ou d’un accord collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, les stipulations concernées ne peuvent être présumées justifiées au regard du principe de non-discrimination.

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