Analyses du Conseil d’État du 1er au 15 avril 2021

 Dans Affaires

L’Essentiel

Les décisions à publier au Recueil 

Convention EDH. Le Conseil d’État renvoie pour la première fois à la cour EDH une demande d’avis, qui porte sur les critères pertinents pour apprécier la conformité des dispositions législatives relatives au retrait des terrains d’une association de propriétaires du territoire d’une ACCA au droit au respect des biens et à l’interdiction des discriminations. CE, 15 avril 2020, Forestiers privés de France, n° 439036, A.

Etrangers.  Le législateur ayant entendu protéger les étrangers qui sont en France depuis l’enfance, leurs éventuelles périodes d’incarcération ne sont pas de nature à remettre en cause, pour l’application des dispositions qui font obstacle à leur éloignement ou à leur expulsion, la continuité de leur résidence habituelle en France depuis au plus l’âge de treize ans. CE, avis, 8 avril 2021, Préfecture de la Seine-Saint-Denis, n° 446427, A.

Responsabilité. Pour l’application de l’article L. 251-2 du code des assurances, relatif à la garantie des établissements publics de santé au titre de la responsabilité médicale, un fait dommageable subi par un patient doit être regardé comme connu de l’établissement à une certaine date si, à cette date, sont connus de ce dernier non seulement l’existence du dommage mais aussi celle d’un fait de nature à engager la responsabilité de l’établissement à raison ce dommage. CE, 2 avril 2020, Société hospitalière d’assurances mutuelles, n° 430491, A.

Quelques décisions à mentionner aux Tables 

Accès aux documents administratifs. Si les comptes d’un organisme privé chargé d’une mission de service public présentent dans leur ensemble le caractère de documents administratifs, les pièces comptables qui se rapportent aux dépenses de l’organisme ne constituent des documents administratifs que si et dans la mesure où les opérations qu’elles retracent présentent elles-mêmes un lien suffisamment direct avec la mission de service public. CE, 13 avril 2021, Fédération française de karaté et disciplines associées, n°s 435595 440320, B.

Contrats. Si la méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence peut, le cas échéant, être utilement invoquée à l’appui du référé précontractuel d’un concurrent évincé ou du recours d’un tiers contestant devant le juge du contrat la validité d’un contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles, cette méconnaissance n’est en revanche pas susceptible, en l’absence de circonstances particulières, d’entacher un contrat d’un vice d’une gravité de nature à faire obstacle à la poursuite de son exécution et que le juge devrait relever d’office. CE, 12 avril 2021, Société Ile de Sein Energies, n° 436663, B.

Élections. Une circulaire électorale comportant une photographie des candidats posant devant l’entrée de la mairie sur laquelle sont fixés deux drapeaux français caractérise une utilisation de l’emblème national prohibée par l’article R. 27 du code électoral. CE, 14 avril 2021, Elections municipales de Boissy-le-Repos, n° 446633, B.

Environnement. Le tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement est illégal en tant qu’il ne prévoit aucun mécanisme permettant de soumettre à une évaluation environnementale, lorsque cela apparait nécessaire, des projets qui, bien que se trouvant en-deçà des seuils qu’il fixe, sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine. CE, 15 avril 2021, France Nature Environnement, n° 425424, B.

Fiscalité. Les participations des employeurs à l’effort de construction et au financement de la formation professionnelle continue sont dues, outre par les employeurs établis en France, par les employeurs dont le siège social est à l’étranger et qui disposent en France d’une installation, autonome ou pas, à raison des rémunérations qu’ils versent aux salariés rattachés à celle-ci. CE, 2 avril 2021, Ministre de l’action et des comptes publics c/ Société EasyJet Airline Company Limited, n° 428684, B.

Fonction publique. Toute nomination à un emploi resté ou devenu vacant après un mouvement collectif portant sur les emplois que l’administration a entendu ouvrir à la mobilité doit, à peine d’irrégularité, être précédée d’une publicité de la vacance de cet emploi, dès lors que les agents candidats à la mutation n’ont pu solliciter leur affectation sur un emploi susceptible de devenir vacant par le jeu du mouvement lui-même. CE, 2 avril 2021, Syndicat SNETAP-FSU, n° 440657, B.

Naturalisation. L’autorité administrative peut, dans l’exercice du large pouvoir d’appréciation dont elle dispose en matière de naturalisation, prendre en considération les liens particuliers du demandeur avec un tiers, notamment le conjoint. Elle peut, à cet égard, rejeter une demande de naturalisation si elle estime, notamment, que de tels liens sont susceptibles d’affecter l’intérêt que présenterait pour le pays l’octroi de la nationalité française au demandeur. CE, 8 avril 2021, Mme M…, n° 436264, B.

Urbanisme. Dans les communes couvertes par un SCoT approuvé, le PLU entre en vigueur dès lors qu’il a été publié et transmis au représentant de l’État dans le département. Il est ainsi exécutoire à compter de la date la plus tardive entre la date de publication et la date de transmission au représentant de l’Etat. CE, 2 avril 2021, M. et Mme F…, n° 427736, B.

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