Désignation d’un représentant syndical : précisions sur le critère de transparence financière

 Dans A la une, IRP et syndicat professionnel, Loïc Malfettes, Syndicat professionnel

L’exercice à considérer pour apprécier le critère de transparence financière s’incarne dans celui précédant l’année au cours de laquelle est exercée la prérogative syndicale.

Les formalités d’approbation et de publicité des comptes peuvent être encore en cours au moment de la désignation d’un représentant de section syndicale, dès lors que le syndicat produit un audit d’expert-comptable attestant de la régularité et de la sincérité de ses comptes sur l’exercice précédent

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