Découpage en établissements distincts et saisine de l’autorité administrative par une section syndicale

 Dans A la une, Emmanuelle Clément, Institutions représentatives du personnel, IRP et syndicat professionnel, Néant

Lorsque la Direccte a été saisie par des sections syndicales dépourvues de la personnalité morale pour fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts d’une entreprise, le juge judiciaire qui annule la décision de l’autorité administrative ne peut pas s’y substituer pour statuer à nouveau sur ce nombre et ce périmètre.

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