Covid-19 : le Conseil d’État juge que le gouvernement n’était pas habilité à raccourcir les délais du CSE

 Dans A la une, Bernard Domergue, actuEL-CE, Institutions représentatives du personnel, IRP et syndicat professionnel, Néant

Le Conseil d’État annule les dispositions (ordonnance et décret) ayant réduit les délais de consultation du CSE au début de l’épidémie de covid-19. La loi habilitant le gouvernement à procéder par ordonnance ne l’autorisait pas à procéder à ces décisions. Si ces textes ne sont aujourd’hui plus applicables, cette décision pourrait toutefois ouvrir une voie contentieuse…

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