Cession de locaux professionnels transformés en logements : comment prolonger le délai de transformation ?

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Le bénéfice du dispositif de l’article 210 F du CGI est notamment subordonné à ce que l’acquéreur prenne l’engagement de transformer l’immeuble acquis en un immeuble à usage d’habitation ou de construire des locaux d’habitation sur le terrain dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice d’acquisition. Pour les engagements en cours au 1er janvier 2021, l’article 17 de la loi 2020-1721 du 29 décembre 2020 a instauré la possibilité pour l’acquéreur de l’immeuble ou du terrain de demander une prolongation exceptionnelle de ce délai, pour une durée maximale d’un an renouvelable une fois.

L’article 1er du décret 2021-185 du 18 février 2021 (JO du 20) fixe les modalités de la demande de prolongation exceptionnelle au sein du nouvel article 46 quater-0 ZZ bis F de l’annexe III au CGI. Cette demande doit être formulée au plus tard trois mois avant l’expiration du délai initial et adressée au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du lieu de situation de l’immeuble.

L’acquéreur doit préciser dans sa demande :

- la consistance des travaux prévus dans l’engagement de transformation ou de construction ;

- et les motifs pour lesquels ces travaux ne seront pas achevés dans le délai initial.

Enfin, la demande de renouvellement de la prolongation est formulée dans les mêmes conditions et au plus tard trois mois avant l’expiration de la prolongation initiale.

Ces dispositions s’appliquent à compter du 21 février 2021.

Sophie KONCINA

Pour en savoir plus sur ce dispositif : voir Mémento Fiscal 2021 n° 19447 s. ;

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Décret 2021-185 du 18-2-2021
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