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Formation professionnelle

Accueil » Formation professionnelle
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Par chelaine
Dans A la une, Affaires, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Civil, Consommateur, Consommation, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Formation professionnelle
Posté le 17 mars 2022

Un demandeur d’emploi suivant une formation professionnelle n’est pas un consommateur

Dans un arrêt du 9 mars 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation refuse de qualifier de consommateur un demandeur d’emploi ayant contracté une formation professionnelle financée [...]

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