Par CAYOL
Dans A la une, Affaires, Assurance, Contrôle - Contentieux, Contrôle et contentieux, Faute inexcusable de l'employeur, Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université, Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie et Vincent Roulet, Avocat et Maître de conférences, Université de Tours
Posté le Faute inexcusable : prescription des actions de la CPAM contre l’employeur et son assureur
En l’absence de texte spécifique, l’action récursoire de la Caisse à l’encontre de l’employeur, auteur d’une faute inexcusable, se prescrit par cinq ans en application de l’article 2224 du code [...]
