Droit fondamental et liberté publique
- De l’assiette retenue pour évaluer la capacité financière de l’emprunteur
- Rupture initiée par l’agent commercial pour faute du mandant ; pas de privation de l’indemnité de fin de contrat, même si cet agent a commis une faute grave
- La caducité de l’accord de conciliation ne prive pas le créancier de poursuivre la caution souscrite en garantie d’une nouvelle créance
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