Par lmontvalon
Dans A la une, Convention collective (Formation), Luc de Montvalon, Maître de conférences en droit privé à l'Institut National Universitaire Champollion, Négociation collective
Posté le Validité de la recommandation patronale adoptée durant la négociation d’un accord de substitution
Une fédération d’employeurs peut soumettre une recommandation patronale à l’agrément du ministre compétent avant le terme de la période de survie d’une convention collective dénoncée et alors [...]
