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Contrat et obligations

Accueil » Contrat et obligations
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Par chelaine
Dans A la une, Affaires, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Civil, Consommateur, Consommation, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Formation professionnelle
Posté le 17 mars 2022

Un demandeur d’emploi suivant une formation professionnelle n’est pas un consommateur

Dans un arrêt du 9 mars 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation refuse de qualifier de consommateur un demandeur d’emploi ayant contracté une formation professionnelle financée [...]

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Par ahacene
Dans A la une, Accident, maladie et maternité, Accidents du travail - Maladies professionnelles, Anaïs Hacène-Kebir, Docteur en droit, Maître de conférences, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Responsabilité, Responsabilité civile (Dommage)
Posté le 18 novembre 2021

Indemnisation de la perte de gains professionnels : c’est la nature qui compte

Même si son versement commence avant la date de consolidation du préjudice retenue par le juge, la rente accident du travail, qui répare un préjudice permanent, ne peut être imputée sur un poste [...]

LIRE LA SUITE
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