Par Dechriste
Dans A la une, Contrat de travail, Contrat de travail (Conclusion), Contrôle - Contentieux, Contrôle et contentieux, Loïc Malfettes, Docteur en droit, responsable RH et juridique, Travail dissimulé
Posté le [I]Clic and walk[/I] : pas de lien de subordination = pas de travail dissimulé
Le délit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié suppose que soit établie l’existence d’un lien de subordination. N’exécute pas une prestation de travail sous un tel lien le [...]