0
0
Par
Dans A la une, Contrat de travail, Contrat de travail (Conclusion), Contrôle - Contentieux, Contrôle et contentieux, Loïc Malfettes, Docteur en droit, responsable RH et juridique, Travail dissimulé
Posté le

[I]Clic and walk[/I] : pas de lien de subordination = pas de travail dissimulé

Le délit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié suppose que soit établie l’existence d’un lien de subordination. N’exécute pas une prestation de travail sous un tel lien le [...]

LIRE LA SUITE
0
0
Par
Dans A la une, Contrat de travail, Contrat de travail (Conclusion), Droit international et communautaire, Droit international et européen, Européen, François Mélin, Rémunération, Rémunération - Avantages sociaux
Posté le

Loi applicable au contrat de travail international : précisions de la Cour de justice

Par un arrêt du 15 juillet 2021, la Cour de justice s’arrête sur les conditions d’application de l’article 8 du règlement « Rome I » du 17 juin 2008, qui permet aux parties à un contrat de [...]

LIRE LA SUITE