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Compétence juridictionnelle

Accueil » Compétence juridictionnelle
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Par pastor
Dans A la une, Compétence, Compétence juridictionnelle, Emmanuelle Maupin, Néant, Protection sociale
Posté le 21 juin 2021

Compétence juridictionnelle sur le commandement de payer un indu de revenu de solidarité active

Le juge judiciaire est compétent pour connaître d’une demande d’annulation d’un acte de poursuite relatif à une créance non fiscale d’une collectivité territoriale (indu de revenu de solidarité [...]

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