Par pastor
Dans A la une, Compétence, Compétence juridictionnelle, Emmanuelle Maupin, Néant, Protection sociale
Posté le Compétence juridictionnelle sur le commandement de payer un indu de revenu de solidarité active
Le juge judiciaire est compétent pour connaître d’une demande d’annulation d’un acte de poursuite relatif à une créance non fiscale d’une collectivité territoriale (indu de revenu de solidarité [...]
