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Prescription de l’action en contestation du licenciement faisant suite à un recours gracieux

Lorsque le statut du personnel ouvre la voie du recours gracieux au salarié licencié pour faute grave, le délai de prescription de l’action en contestation du licenciement court à compter de la [...]

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Règlement intérieur : modifications sur injonction de l’inspecteur du travail

Les modifications d’un règlement intérieur, valablement soumis à la consultation des institutions représentatives du personnel, n’impliquent pas une nouvelle consultation lorsqu’elles résultent [...]

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Précisions quant au point de départ du délai pour agir en cas de contestation de l’avis d’inaptitude

En cas de contestation portant sur des éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail, le point de départ du [...]