Par Dechriste
Dans A la une, Clause de non-concurrence, Clément Couëdel, Juriste en droit social, Chargé d'enseignement en droit privé, Contrat de travail, Rupture conventionnelle du contrat de travail
Posté le Limite à la renonciation de l’employeur à la clause de non-concurrence en cas de rupture conventionnelle
L’employeur désireux de renoncer à la clause de non-concurrence doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée par la rupture conventionnelle, nonobstant toutes stipulations ou [...]