Par merieux
Dans A la une, Camille Maréchal Pollaud-Dulian, Maître de conférences HDR à l’université d’Angers, IP/IT et Communication, Néant, Propriété littéraire et artistique, Social
Posté le Cession par l’employeur des droits sur une invention de mission
Le droit au brevet sur une invention de mission dont est titulaire l’employeur peut être cédé à un tiers. Ayant cause du cédant, le cessionnaire de l’ensemble des actifs incorporels qui dépose le [...]