Par Dechriste
Dans A la une, Apprentissage, Contrat de travail, Loïc Malfettes, Docteur en droit, responsable RH et juridique
Posté le Rupture illicite du contrat d’apprentissage et indemnisation du salarié
La rupture par l’employeur d’un contrat d’apprentissage hors des cas prévus par l’article L. 6222-18 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-994 du 17 [...]