Analyses du Conseil d’État du 1er au 15 mai 2021

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L’Essentiel

La décision à publier au Recueil

Contentieux électoral. Une protestation qui, sans tendre à l’inversion ou l’annulation du résultat de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, recherche seulement la modification du décompte des voix, auquel ne s’attache, dans son détail, aucune conséquence juridique, n’est pas recevable. CE, 5 mai 2021, Consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, n° 445305, A

Quelques décisions à mentionner aux Tables

Elections. Lorsqu’un candidat est atteint d’un handicap faisant obstacle à ce qu’il puisse personnellement signer ou apposer la mention légalement requise sur sa déclaration de candidature, la circonstance que la signature ou que la mention ait été apposée à sa demande par un tiers ne fait pas obstacle à ce que la liste participe au scrutin, dès lors que le consentement éclairé de l’intéressé est établi. CE, 14 mai 2021, Elections municipales et communautaires de Mareuil-les-Meaux (Seine-et-Marne), n°s 445497 445540, B.

Fiscalité. Un remboursement de crédit d’impôt recherche qui intervient postérieurement au rejet, explicite ou implicite, de la demande formée à cette fin, ouvre droit, en application de l’article L. 208 du LPF, au versement d’intérêts moratoires. CE, 11 mai 2021, Ministre c/ SA Acofi Gestion, n° 441603, B.

Sécurité sociale. Des dispositions réservant le bénéfice d’une allocation journalière d’inaptitude aux seules personnes qui se sont acquittées du paiement de leurs cotisations ne méconnaissent pas, pour ce motif, l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (art. 1P1) relatif à la protection de la propriété, alors même que ces personnes se seraient acquittées, par le passé, d’une partie des cotisations. CE, 11 mai 2021, Mme B…, n° 447963, B.

Sécurité sociale. Lorsqu’une caisse de sécurité sociale, pourtant régulièrement appelée en cause en première instance afin qu’elle puisse exercer un recours subrogatoire contre le responsable d’un accident ayant entraîné un dommage corporel, n’a pas présenté de conclusions devant le tribunal, cette circonstance est sans incidence sur l’obligation qui incombe à la cour, saisie d’un appel contre ce jugement, de la mettre en cause. Elle fait en revanche obstacle à ce que la caisse présente devant la cour des conclusions tendant au remboursement de sommes exposées par elle antérieurement au jugement de première instance. CE, 6 mai 2021, CPAM de Paris et Mme C…, n°s 421744 425597, B.

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