Analyses du Conseil d’État du 16 au 30 avril 2021

 Dans A la une





L’Essentiel

Les décisions à publier au Recueil

Union européenne. Il n’appartient pas au juge administratif de s’assurer du respect, par le droit dérivé de l’Union européenne ou par la CJUE elle-même, de la répartition des compétences entre l’Union européenne et les Etats membres. En revanche, lorsqu’il est saisi par le défendeur d’un moyen tiré de ce qu’une règle de droit national, alors même qu’elle est contraire à une disposition du droit de l’Union européenne, ne saurait être écartée sans priver de garanties effectives une exigence constitutionnelle ne bénéficiant pas d’une protection équivalente en droit de l’Union, il appartient au juge administratif d’examiner si, en écartant la règle de droit national au motif de sa contrariété avec le droit de l’Union, il priverait de garanties effectives l’exigence constitutionnelle dont le défendeur se prévaut et, le cas échéant, d’écarter le moyen dont le requérant l’a saisi. CE, Assemblée, 21 avril 2021, French Data Network et autres, nos 393099 et autres, A.

Procédure. L’exigence d’une décision préalable et le délai de recours prévus à l’article R. 421-1 du CJA ne sont pas applicables à un recours, relatif à une créance née de travaux publics, dirigé contre une personne morale de droit privé qui n’est pas chargée d’une mission de service public administratif. CE, avis, 27 avril 2021, Communauté de communes du Centre Corse (4C), n° 448467, A.

Quelques décisions à mentionner aux Tables

Aide sociale. Lorsque tout ou partie de l’indu d’allocation de RSA a été recouvré avant que le caractère suspensif du recours n’y fasse obstacle, il appartient au juge, s’il est saisi de conclusions en ce sens ou s’il décide de prescrire cette mesure d’office, de déterminer le délai dans lequel l’administration, en exécution de sa décision, doit procéder au remboursement, sauf à régulariser sa décision de récupération si celle-ci n’a été annulée que pour un vice de légalité externe. CE, 21 avril 2021, Mme C…, n° 437179, B.

Contrats. Il est loisible au maître d’ouvrage qui, après avoir mis en régie le marché, confie la poursuite de son exécution à un autre entrepreneur d’inclure dans ce marché de substitution des prestations tendant à la reprise de malfaçons sur des parties du marché déjà exécutées. CE, 27 avril 2021, Société Constructions Bâtiments Immobiliers (CBI), n° 437148, B.

Contrats. Lorsque sa responsabilité est mise en cause par la victime d’un dommage dû à l’exécution de travaux publics, le constructeur est fondé, sauf clause contractuelle contraire et sans qu’y fasse obstacle la circonstance qu’aucune réserve de sa part, même non chiffrée, concernant ce litige ne figure au décompte général du marché devenu définitif, à demander à être garanti en totalité par le maître d’ouvrage, dès lors que la réception des travaux à l’origine des dommages a été prononcée sans réserve et que ce constructeur ne peut pas être poursuivi au titre de la garantie de parfait achèvement ou de la garantie décennale. CE, 27 avril 2021, Eurométropole de Strasbourg et Société SMACL Assurances, n° 436820, B.

Fiscalité. Pour l’application de l’exigence constitutionnelle de prise en compte des facultés contributives, et alors même que pèse sur lui l’obligation contractuelle de reverser à son commettant le produit de ses ventes, le commissionnaire ne saurait être regardé comme n’ayant pas la disposition des ressources qu’il retire de son exploitation et qui constituent son chiffre d’affaires. CE, 20 avril 2021, Société Baxter SAS, nos 430561 430562, B.

Fonction publique. Le régime du temps d’équivalence n’est pas applicable aux sapeurs-pompiers à temps partiel. CE, 16 avril 2021, M. C…, n° 430402, B.

Fonction publique. Pour apprécier le sérieux de la recherche, par l’employeur, des possibilités de reclassement avant le licenciement d’un salarié protégé, l’administration peut prendre en compte les préconisations du médecin du travail. CE, 16 avril 2021, Association pour l’accompagnement et le maintien à domicile, n° 433905, B.

Procédure. Si le principe d’impartialité des juridictions conduit à la séparation entre, d’une part, les fonctions de poursuite des éventuels manquements et, d’autre part, les fonctions de jugement de ces mêmes manquements, ce principe ne peut être opposé à l’autorité assurant les fonctions de poursuite, qui n’est pas appelée à décider d’une éventuelle sanction. CE, 21 avril 2021, M. F…, n° 443043, B.

Articles récents
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt

Commencez à taper et appuyez sur Entrée pour la recherche