Analyses du Conseil d’État du 16 au 28 février 2021

 Dans A la une





L’Essentiel

Quelques décisions à mentionner aux Tables

Fiscalité. Aucun texte ni aucun principe ne fait obstacle à ce qu’un mandat, adressé avant l’engagement d’une procédure d’imposition, habilite le mandataire à recevoir l’ensemble des actes des procédures susceptibles d’être engagées au titre d’impositions déterminées et à y répondre, et emporte dès lors élection de domicile auprès de ce dernier. CE, 24 février 2021, M. C…, n° 428745, B.

Fiscalité. Il ressort des termes mêmes du 3 de l’article 119 quater du CGI que le législateur n’a pas entendu instaurer une présomption de fraude à l’égard des bénéficiaires contrôlés par des résidents d’Etats tiers. Il appartient à l’administration, si elle estime que la chaîne de participations a comme objet principal ou comme un de ses objets principaux de tirer avantage du 1 de cet article, d’apporter au soutien de ses affirmations des éléments suffisants pour constituer un commencement de preuve de fraude ou d’abus. CE, 24 février 2021, Société France Citévision, n° 434129, B.

QPC. La circonstance que le juge de première instance a refusé de transmettre une QPC soulevée par un défendeur ne fait pas obstacle à ce que son codéfendeur présente une QPC identique devant le juge d’appel. CE, 17 février 2021, Mme B… et autres - Commune de Taha’a (Election des maires délégués des communes associées de Tapuamu, Ruutia et Vaitoare - Polynésie française), n°s 446738 446740, B.

Articles récents
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt

Commencez à taper et appuyez sur Entrée pour la recherche