Accord collectif, rétroactivité, rupture du contrat de travail et égalité de traitement

 Dans A la une, Convention collective(Effets), Emmanuelle Clément, Négociation collective

Un salarié licencié avant la conclusion d’un accord d’entreprise peut bénéficier des avantages conventionnels prévus rétroactivement pour la période précédant la rupture du son contrat.

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